acquisition

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Obtention d'un droit sur un bien par voie d'achat, d'échange, de donation, de legs, de prescription acquisitive, etc.

Note :

Voir aussi : prescription acquisitive.

Terme :

acquisition

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: adverse possession.

Terme :
1. acquisition