acquisition
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obtention d'un droit sur un bien par voie d'achat, d'échange, de donation, de legs, de prescription acquisitive, etc.
Note :
Voir aussi : prescription acquisitive.
Terme :
- acquisition
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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