prescrit

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Qui devient caduc parce que la durée de validité est expirée.

Note :

Voir aussi : délai de prescription, prescription, prescription acquisitive, prescription extinctive.

Termes :

prescrit
frappé de prescription: L'adjectif français prescrit est plus large que le terme anglais. Un bien prescrit est acquis par prescription, tandis qu'un droit prescrit est éteint par prescription.

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: adverse possession, limitation of action, limitations period, prescription.

Termes :
1. statute-barred
2. barred
3. time-barred