prescription
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un délai.
Notes :
On distingue la prescription acquisitive, qui a pour effet de faire acquérir un droit réel (par exemple la propriété), et la prescription extinctive, qui a pour effet de faire perdre un droit réel ou un droit d'agir en justice, par non-usage ou non-exercice de ce droit pendant un laps de temps déterminé (on dit aussi prescription libératoire lorsque la prescription entraîne l'extinction de l'obligation d'un débiteur). Dans les Droits anglo-saxons, on oppose généralement la notion de prescription of rights (prescription acquisitive) à celle de limitation of actions (prescription extinctive dont les règles sont prévues dans un statute of limitations).
Voir aussi : prescription acquisitive, prescription extinctive, prescrit.
Terme :
- prescription
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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