prescription extinctive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Extinction du droit d'agir en justice, par non-usage de ce droit pendant un délai fixé par la loi.
Notes :
Dans le Droit romano-germanique, la prescription extinctive s'entend également de l'extinction d'autres droits que le droit d'agir en justice.
Voir aussi : délai de prescription, prescription, prescription acquisitive, prescrit.
En anglais, l'action prescrite est dite statute-barred, time-barred ou simplement barred action. Le délai de prescription se rend par limitations period en anglais.
Terme :
- prescription extinctive
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: adverse possession, limitations period, prescription, statute-barred.
Terme :
- limitation of action