partie privative
- Domaines
-
- droitdroit civil
- commerceimmobilier
- Dernière mise à jour
Définition :
Partie d'un bien immeuble détenu en copropriété divise, qui appartient exclusivement à l'un des copropriétaires, ce dernier étant le seul à en avoir l'usage et la jouissance.
Notes :
L'achat d'une partie privative dans un immeuble en copropriété divise donne souvent accès à des parties communes et à des parties communes à usage restreint. La nature des parties est habituellement énoncée dans la déclaration de copropriété.
Une partie privative peut par exemple être un appartement, une place de stationnement, un bureau, ou encore une cour.
Terme privilégié :
- partie privative n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- private portion
- private element