partie commune à usage restreint
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Définition :
Partie d'un bien immeuble détenu en copropriété divise, qui appartient à tous les copropriétaires, mais dont un seul ou quelques-uns d'entre eux ont l'usage et la jouissance.
Notes :
L'achat d'une partie privative dans un immeuble en copropriété divise donne souvent accès à des parties communes et à des parties communes à usage restreint. La nature des parties est habituellement énoncée dans la déclaration de copropriété.
Une partie commune à usage restreint peut par exemple être une fenêtre, un balcon ou une cour.
Terme privilégié :
- partie commune à usage restreint n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- common portion for restricted use
- limited common element
- limited common property
- LCP