déclaration de copropriété
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Définition :
[Québec/Canada] Acte notarié signé par les copropriétaires divis d'un bien immeuble, qui doit être publié au registre foncier pour créer la copropriété divise et le syndicat des copropriétaires.
Note :
La déclaration de copropriété comprend trois parties : l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
Terme privilégié :
- déclaration de copropriété n. f.
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Le terme déclaration de copropriété est acceptable en français. En effet, le mot déclaration peut être utilisé dans le sens d'« action de faire connaître officiellement l'existence d'une situation juridique ». De plus, déclaration de copropriété est le terme privilégié, dans les domaines du droit et de l'immobilier au Québec, pour désigner le concept.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- declaration of co-ownership