confusion des peines
- Domaine
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- droitdroit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définition :
Mesure qui combine les multiples peines d'un contrevenant pour n'en former qu'une seule.
Notes :
On applique généralement la confusion des peines lorsque les peines comportent une période d'emprisonnement. Si plusieurs infractions sont jugées en même temps, la peine reliée à l'infraction la plus grave sera la seule prononcée. Dans le cas où une peine antérieure est en cours, une nouvelle peine prononcée sera soit une peine concurrente (purgée simultanément), soit une peine consécutive (purgée successivement). La peine totale est appelée peine confondue.
Lorsque plusieurs infractions sont jugées en même temps, mais que chaque infraction donne lieu à une peine particulière, chacune devant être purgée de façon successive, il s'agit plutôt d'un cumul des peines.
Termes privilégiés :
- confusion des peines n. f.
- confusion de peines n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- concurrent sentencing
- merger of sentences