peine confondue
- Domaine
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- droitdroit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définition :
Peine totale obtenue à la suite de la combinaison des peines d'un contrevenant.
Note :
La peine confondue est le résultat de la mesure appelée confusion des peines. Elle est obtenue soit en combinant des peines concurrentes (purgées simultanément), soit en combinant des peines consécutives (purgées successivement).
Terme privilégié :
- peine confondue n. f.
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Le terme peine confondue désigne également chacune des peines considérée indépendamment. Le terme est alors généralement employé au pluriel pour évoquer l'ensemble de ces peines.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- merged sentence