cumul des peines
- Domaine
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- droitdroit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définition :
Mesure qui permet, lors du jugement de plusieurs infractions commises par un même contrevenant, de prononcer des peines à purger successivement.
Notes :
On applique généralement le cumul des peines lorsque les peines comportent une période d'emprisonnement. Une nouvelle période d'emprisonnement commence le jour suivant l'expiration de la précédente.
Les peines prononcées sont des peines consécutives, qui s'opposent aux peines concurrentes (purgées simultanément).
Lorsque plusieurs infractions sont jugées en même temps, mais qu'une peine est prononcée seulement pour l'infraction la plus grave, c'est la confusion des peines qui s'applique.
Termes privilégiés :
- cumul des peines n. m.
- cumul de peines n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- consecutive sentencing