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Rédaction épicène dans les conventions collectives

Une convention collective est une entente écrite, rédigée sous forme d’articles, conclue entre une association accréditée et un employeur. Ce document explicite les conditions de travail pour une période donnée. Il doit être rédigé de façon épicène.

Rédaction épicène

Le but de la convention collective étant de consigner les droits et les devoirs des deux parties unies par l’entente, on trouvera dans l’ensemble du document différentes appellations pour les personnes concernées. En rédaction épicène, il faudra s’assurer de désigner correctement les personnes visées et celles qui leur sont liées dans leur vie professionnelle ou dans leur vie privée.

La convention collective est en soi un document complexe. Elle s’inscrit dans un cadre légal et est soumise à des règles d’interprétation, de là l’importance d’une rédaction où clarté et précision sont de mise. C’est pourquoi l’introduction des appellations féminines et masculines doit se faire avec discernement. Même s’il ne s’agit pas d’un texte qui se prête à une lecture suivie, la convention doit refléter la présence des hommes et des femmes tout en demeurant lisible et compréhensible.

Il faut viser un juste équilibre entre l’emploi des doublets et celui des des procédés de formulation neutre (désignations neutres ou phrases inclusives), car les textes y gagnent en qualité stylistique.

Nom du regroupement

Il revient aux membres de l’association accréditée ou du syndicat de choisir le nom de leur regroupement.

On peut opter pour un nom d’association qui comporte l’appellation de personne appropriée. Si cette appellation est épicène, aucun changement n’est nécessaire étant donné l’emploi du pluriel. Si cette appellation diffère au masculin et au féminin, on peut employer les deux variantes coordonnées.

Le nom du regroupement est souvent repris sous la forme d’un sigle. On peut alors choisir de répéter ou non la lettre initiale des appellations de personnes.

Exemples de noms de regroupement féminisés avec leur sigle

Recours au masculin générique

Rédaction épicène

Sigle

Syndicat des médecins généralistes

Syndicat des médecins généralistes

SMG

Syndicat des travailleurs de l’automobile

Syndicat des travailleurs et travailleuses de l’automobile

STA ou STTA

Syndicat des professeurs de l’École de technologie

Syndicat des professeurs et des professeures de l’École de technologie

SPET ou SPPET

Fédération nationale des travailleurs du bois

Fédération nationale des travailleurs et travailleuses du bois

FNTB ou FNTTB

Syndicat canadien des employés de service

Syndicat canadien des employées et employés de service

SCES ou SCEES

On peut aussi opter pour un nom d’association accréditée ou de syndicat qui ne comporte aucune appellation de personne. On fera alors plutôt mention du domaine général dans lequel les personnes travaillent.

  • Syndicat canadien de la fonction publique
  • Syndicat québécois de la construction
  • Fédération nationale de l’aviation marchande

Membres du syndicat

Les travailleurs et les travailleuses formant le syndicat peuvent être désignés de différentes façons. Dans tous les cas, la rédaction épicène privilégie l’emploi de doublets ou de formes sans marque de genre grammaticalCatégorisation des noms, des pronoms et des mots qui s’accordent en fonction du masculin ou du féminin. Par exemple, le genre grammatical du mot prairie est le féminin..

Nom collectif

On peut parler collectivement des travailleurs et des travailleuses en employant un nom qui désigne un ensemble de personnes, par exemple personnel, corps (médical, enseignant, etc.), main-d’œuvre.

Les noms collectifs sont un type de désignations neutres. Leur emploi permet d'éviter l'utilisation exclusive d'appellations de personnes au masculin.

  • Le personnel visé par la convention bénéficie d’un congé annuel. (plutôt que : Les employés visés par la convention bénéficient d’un congé annuel.)
  • La lettre d’entente numéro 4 a trait à l’équité salariale pour le personnel professionnel. (plutôt que : La lettre d’entente numéro 4 a trait à l’équité salariale pour les professionnels.)
  • Cette clause s’applique à tout le corps professoral. (plutôt que : Cette clause s’applique à l’ensemble des professeurs.)

Appellations génériques

On peut aussi nommer les personnes visées par la convention collective par des noms, singuliers ou pluriels, qui les désignent comme individus, mais dont le sens est général, par exemple : personne; membre; responsable; titulaire du poste; travailleur, travailleuse; employé, employée; salarié, salariée.

Certains de ces noms sont épicènes, alors que d’autres varient en genre. L’emploi de noms épicènes et de doublets permet d’écrire un texte où se reconnaissent les hommes et les femmes. Il faut toutefois employer les doublets avec modération.

  • Il est entendu que tout travail supplémentaire pourra être effectué par les personnes désignées par le ou la responsable. (plutôt que : Il est entendu que tout travail supplémentaire pourra être effectué par les employés désignés par le responsable.)
  • Un salarié ou une salariée à temps partiel est une personne qui travaille en moyenne moins de trente (30) heures par semaine. (plutôt que : Un salarié à temps partiel est un salarié qui travaille en moyenne moins de trente (30) heures par semaine.)
  • Lorsque l’employeur exclut un employé ou une employée pour un motif prévu par le Code du travail, il l’en avise par écrit dans les sept (7) jours. (plutôt que : Lorsque l’employeur exclut un employé pour un motif prévu par le Code du travail, il l’en avise par écrit dans les sept (7) jours.)

Appellations spécifiques

On peut également avoir recours à des appellations plus spécifiques, par exemple : professionnel, professionnelle; analyste; agent, agente; préposé, préposée; professeur, professeure; coordonnateur, coordonnatrice; personnel de bureau; agent principal, agente principale.

  • La rémunération globale des professeurs et des professeures comprend le salaire et la cotisation de l’employeur au régime de retraite. (plutôt que : La rémunération globale des professeurs comprend le salaire et la cotisation de l’employeur au régime de retraite.)
  • Le syndicat, par une représentante ou un représentant autorisé, peut afficher certains documents sur le tableau d’affichage. (plutôt que : Le syndicat, par un représentant autorisé, peut afficher certains documents sur le tableau d’affichage.)

Noms de fonction

Finalement, les personnes visées peuvent aussi être nommées par leur fonction au sein du syndicat : délégué, déléguée; mandataire; représentant, représentante; etc.

  • L’employeur confirme à la ou au mandataire le droit d’exercer ses fonctions comme il est prévu dans la convention. (plutôt que : L’employeur confirme au mandataire le droit d’exercer ses fonctions comme il est prévu dans la convention.)

Employeur et personnel de direction

Une convention collective comporte également des appellations qui désignent l’employeur et le personnel de direction de l’entreprise ou de l’organisme. Les dénominations de l’employeur, comme personne morale, varient selon les milieux de travail. On aura par exemple : la société, l’université, l’employeur.

Étant donné que le nom employeur fait référence ici à une personne morale et non à une personne physique, il n’y a pas lieu d’employer le doublet employeur ou employeuse. Toutefois, on appliquera les principes de rédaction épicène aux appellations désignant les personnes qui dirigent l’entreprise, comme dirigeant et dirigeante; responsable; cadre; gestionnaire; et supérieur et supérieure.

Définitions

Soulignons enfin qu’au début d’une convention collective figure une section consacrée à la définition de termes clés. Ces définitions permettent d’éviter des ambiguïtésSelon les rectifications de l’orthographe, on peut aussi écrire : ambigüités. et facilitent la compréhension et l’interprétation de la convention.

Y sont habituellement définis les termes convention, employeur, syndicat, les différentes appellations d’emploi ainsi que quelques termes qui relèvent de la situation familiale de l’employé ou de l’employée; par exemple, on définira systématiquement conjoint ou conjointe et enfant à charge.

Puisque les termes définis se présentent sous la forme d’une énumération, l’emploi systématique des doublets conduit inévitablement à un texte difficile à lire à cause de la surabondance des appellations. On optera donc, quand cela est possible, pour l’emploi du mot personne, sans toutefois en abuser.

Exemples de définitions (masculin générique et rédaction épicène)

Recours au masculin générique

Rédaction épicène

Employé : employé de la société et faisant partie de l’unité de négociation visée par la convention;

Employé ou employée : toute personne employée par la société et faisant partie de l’unité de négociation visée par la convention;

Dirigeant : tout membre du personnel de la société non visé par la convention et administrativement responsable d’employés;

Cadre : membre du personnel de la société ne relevant pas de la convention et administrativement responsable d’employés et d’employées;

Conjoint : personne qui est mariée ou qui vit maritalement avec un employé;

Conjoint ou conjointe : personne qui est mariée ou qui vit maritalement avec un employé ou une employée;

Enfant à charge : enfant de l’employé, de son conjoint, ou des deux, qui est âgé de moins de dix-huit (18) ans.

Enfant à charge : enfant de l’employé ou de l’employée, de sa conjointe ou de son conjoint, ou des deux, qui a moins de dix-huit (18) ans.

Exemples d’articles d’une convention collective

Les extraits suivants sont présentés uniquement pour illustrer la féminisation des appellations de personnes et la rédaction épicène. Ils n’ont aucune portée juridique. Il ne s’agit pas de modèles d’articles, ni pour la forme ni pour le contenu, auxquels on pourrait se référer pour rédiger une convention collective.

Exemple de convention collective rédigée de manière épicène

  • Convention collective (rtf, 125 Ko)

Dernière mise à jour : 2021

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  • Comment rédige-t-on des statuts et règlements de manière épicène?
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