société par actions
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Définition :
Société distincte et indépendante de ses actionnaires, dont le capital est divisé en actions, chaque actionnaire n'engageant sa responsabilité que jusqu'à concurrence de son apport.
Notes :
La société par actions est une personne morale.
L'action de fonder une entreprise comme une société par actions, que ce soit sous le régime fédéral ou provincial, s'appelle constitution en société par actions.
Termes privilégiés :
- société par actions n. f.
- s.a. n. f.
- société n. f.
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compagnie n. f.
L'étiquette Québec/Canada signifie que le terme est principalement utilisé au Québec et qu'il est également employé dans des communautés francophones des autres provinces canadiennes. Cette étiquette sert souvent à souligner un usage qui diffère de celui du français européen.
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Au Québec, depuis la réforme législative de 2011, le terme compagnie tend à être remplacé par société par actions dans la documentation spécialisée.
Dans le terme société par actions, le mot action s'écrit toujours au pluriel puisqu'il fait référence aux participations financières au capital d'une société.
L'abréviation s.a. s'emploie généralement pour marquer la forme juridique d'une société par actions, tout comme inc. (abréviation d'incorporée), ltée (abréviation de limitée) ou S.A.R.F. (abréviation de société par actions de régime fédéral).
En contexte, la forme courte société est fréquemment employée pour désigner le présent concept.
Terme utilisé dans certains contextes :
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compagnie à fonds social n. f.
L’étiquette Québec signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé au Québec. Cette étiquette sert parfois à souligner une distinction entre la terminologie utilisée au Québec et celle qui est utilisée par des instances fédérales ou par les communautés francophones des autres provinces canadiennes.
L’étiquette vieilli signifie que le terme tend à sortir de l’usage après avoir été utilisé pendant une période de temps plus ou moins longue, même s’il reste compris par certains locuteurs.
Terme déconseillé :
- corporation
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Le terme corporation est un calque de l'anglais déconseillé en ce sens. En français, corporation désigne plutôt un regroupement de personnes exerçant le même métier ou la même profession.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- business corporation
- corporation
- joint stock company
- company
Au Québec, depuis la réforme législative de 2011, le terme company tend à être remplacé par business corporation dans la documentation spécialisée.