cautionnement
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat écrit dans lequel une personne s'engage envers un créancier à remplir une obligation contractée par un débiteur dans l'éventualité où celui-ci omettrait d'y satisfaire.
Note :
La personne qui s'engage dans le cadre d'un cautionnement est nommée caution, et l'engagement qu'elle prend, cautionnement.
Termes privilégiés :
- cautionnement n. m.
- contrat de cautionnement n. m.
- acte de cautionnement n. m.
- contrat de caution n. m.
Terme utilisé dans certains contextes :
- acte de caution n. m. France/Europe
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En France, acte de caution désigne plus précisément un contrat écrit dans lequel une personne (la caution) s'engage envers un propriétaire de logement (le créancier) à payer le loyer (l'obligation) d'un futur locataire (le débiteur) dans l'éventualité où celui-ci omettrait de le faire.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- surety bond
- guarantee bond
- guaranty bond
- suretyship bond
- contract of suretyship
- contract of guarantee
- contract of guaranty
- contract of surety
D'autres termes sont également employés pour désigner le présent concept, tels que suretyship agreement, guarantee agreement, guaranty agreement, surety agreement, suretyship contract, guarantee contract, guaranty contract et surety contract.
Les termes contract of suretyship, contract of surety et contract of guarantee (ou contract of guaranty) sont parfois utilisés de manière interchangeable. Cependant, en droit anglo-saxon, le terme contract of guarantee (ou contract of guaranty) désigne un type de contrat de cautionnement (contract of suretyship ou contract of surety). Il en va de même pour les termes suretyship bond, surety bond et guarantee bond (ou guaranty bond).