obligation
- Domaine
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- droitresponsabilité civile
- Dernière mise à jour
Définition :
Lien de droit par lequel une personne peut être tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Notes :
L'obligation sera juridique si elle découle de la loi ou d'un contrat, ou simplement morale si elle se fonde sur les convenances, l'honneur ou l'équité.
Ainsi, lorsqu'un débiteur contracte une obligation, la dette qui en résulte crée un lien juridique, et il s'acquitte de son obligation en réglant sa dette de la façon convenue avec le créancier.
L'obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose peut se faire en vertu, soit d'un contrat (obligation contractuelle), soit d'un délit (obligation délictuelle ou extracontractuelle), soit de la loi (obligation légale).
Terme privilégié :
- obligation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- obligation
- duty