restructuration par scission
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Définition :
Opération par laquelle une société transfère une partie de son patrimoine (division, section, filiale, branche d'activité, etc.), ou la totalité de celui-ci, à une ou plusieurs sociétés qu'elle a constituées à cette fin ou encore à une ou plusieurs filiales préexistantes qui, par la suite, sont détachées de la société mère.
Notes :
Il existe trois types de réorganisation par scission : la scission proprement dite (split-up), la scission partielle (spin-off) et la scission partielle avec échange d'actions (split-off). Lorsqu'on oppose les trois formes de scissions, on peut parler plus précisément de scission-dissolution (split-up), de scission-distribution (spin-off) ou de scission-échange (split-off).
Dans plusieurs pays, les réorganisations par scission sont des opérations qui sont imposables en principe, mais pour lesquelles est instauré un régime fiscal de faveur.
L'expression réorganisation par fractionnement est utilisée en fiscalité canadienne.
Voir aussi : attribution d'actions lors d'une scission, dégroupement, placement d'actions d'une filiale, restructuration, restructuration du capital, scission, scission partielle, scission partielle avec échange d'actions.
Termes :
- restructuration par scission
- scission
- réorganisation par scission
- division de société
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: equity carve-out, reorganization, restructuring, spin-off, spin-off dividend, split-off, split-up, unbundling.
Termes :
- divisive reorganization
- spin-off