bail avec transfert de propriété
- Domaines
-
- droit
- finance
Définition :
Contrat de location qui prévoit que la propriété du bien loué sera cédée au locataire au terme de la durée du bail.
Notes :
Il s'agit en fait d'un bail accompagné d'un contrat de vente. En pratique, il produit les mêmes effets que la vente à tempérament.
Voir aussi : bail, bail avec option d'achat, vente à tempérament.
Termes :
- bail avec transfert de propriété
- louage avec transfert de propriété
- contrat de location avec transfert de propriété
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: instalment sale, lease, lease with purchase option.
Termes :
- lease-purchase agreement
- hire-purchase agreement Royaume-Uni