information occasionnelle
- Domaines
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- droit
- financevaleurs mobilières
Définition :
Information que l'émetteur assujetti est tenu de diffuser et de déposer auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières dès que survient un changement susceptible d'avoir une influence appréciable sur la valeur ou le cours de ses titres.
Terme :
- information occasionnelle
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: business acquisition report, continuous disclosure documents, continuous reporting, material change report, periodic reporting, timely disclosure.
Terme :
- timely disclosure