déclaration d'acquisition d'entreprise
- Domaines
-
- droit
- financevaleurs mobilières
Définition :
[Canada] Document d'information occasionnelle qu'un émetteur assujetti qui réalise une acquisition significative doit déposer dans un délai déterminé à compter de la date d'acquisition.
Note :
Voir aussi : documents d'information continue, information occasionnelle.
Terme :
- déclaration d'acquisition d'entreprise
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: continuous disclosure documents, timely disclosure.
Terme :
- business acquisition report