déclaration de changement important
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Définition :
[Canada] [États-Unis] Rapport soumis par l'émetteur assujetti aux autorités de réglementation des valeurs mobilières, dans lequel ce dernier expose la substance d'un changement dans ses activités commerciales, son exploitation ou son capital, qui est encore inconnu du public et qui est susceptible d'avoir une influence appréciable sur la valeur ou le cours de ses titres.
Notes :
Généralement, l'émetteur assujetti diffuse simultanément un communiqué de presse exposant dans les mêmes termes la substance du changement important.
Voir aussi : documents d'information continue, information occasionnelle.
Termes :
- déclaration de changement important
- avis de changement important
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: continuous disclosure documents, timely disclosure.
Termes :
- material change report
- notice of material change