contrôles diligents
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- droit
- financevaleurs mobilières
Définition :
[Canada] [États-Unis] Contrôles que le placeur met en œuvre dans le cadre de son enquête raisonnable sur les affaires de l'émetteur et sur le contenu du document de placement et qui lui permettent de se prévaloir, devant les tribunaux, du moyen de défense généralement appelé défense de diligence raisonnable (due diligence defence).
Note :
Voir aussi : contrôle diligent, défense de diligence raisonnable, diligence raisonnable.
Termes :
- contrôles diligents
- procédures de diligence raisonnable
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: due diligence, due diligence defence, due diligence review.
Terme :
- due diligence procedures