défense de diligence raisonnable
- Domaines
-
- droit
- financevaleurs mobilières
Définition :
Moyen de défense dont peut se prévaloir une personne poursuivie pour avoir participé à l'établissement d'un prospectus contenant des informations fausses et trompeuses dans le cadre d'un placement de titres, qui consiste à démontrer qu'elle a agi avec prudence et diligence.
Notes :
Ce moyen de défense est prévu dans les lois canadiennes sur les valeurs mobilières.
Voir aussi : contrôles diligents, diligence, diligence raisonnable, réunion de diligence.
Terme :
- défense de diligence raisonnable
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: due care, due diligence, due diligence meeting, due diligence procedures.
Terme :
- due diligence defence