mécanismes de mise en application
- Domaines
-
- droit
- travail
Définition :
Mécanismes mis en place pour faire respecter les lois, les règlements, y compris par des mesures de prévention, de surveillance et de discipline et par l'imposition de sanctions.
Notes :
Dans le domaine des professions, ces mécanismes peuvent être définis par la loi ou institués par les professions elles-mêmes.
Voir aussi : autoréglementation, faire respecter, procédure disciplinaire.
Termes :
- mécanismes de mise en application
- mesures de coercition
- mécanismes de mise à exécution
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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