procédure disciplinaire
- Domaine
-
- travail
Définition :
Ensemble des mécanismes mis en place au sein d'une profession pour traiter les accusations de manquement aux règles professionnelles formulées contre ses membres, en disposer et imposer éventuellement les sanctions appropriées.
Note :
Voir aussi : faire respecter, mécanismes de mise en application, sanction disciplinaire.
Termes :
- procédure disciplinaire
- processus disciplinaire
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: disciplinary sanction, enforce, enforcement mechanisms.
Termes :
- disciplinary process
- discipline process