sanction disciplinaire

Domaine: travail
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Mesure prise, au terme d'une procédure disciplinaire, contre un membre qui a failli à ses engagements ou qui a commis une faute professionnelle.

Note :

Voir aussi : limitation du droit d'exercice, procédure disciplinaire, radiation, radier, suspension.

Terme :

sanction disciplinaire

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: deregistration, disciplinary process, limitation of the right to practice, strike off the roll, suspension.

Terme :
1. disciplinary sanction