limitation du droit d'exercice
- Domaine
-
- travail
Définition :
Sanction disciplinaire consistant à astreindre le professionnel fautif au respect de certaines conditions, par exemple l'interdiction d'accomplir certains actes professionnels ou l'obligation de travailler sous la supervision d'un tuteur.
Notes :
En France, les mesures de suspension ou de radiation prononcées à l'encontre de professionnels par les chambres de discipline portent sur la totalité de l'activité, et ne peuvent être partielles.
Voir aussi : sanction disciplinaire.
Terme :
- limitation du droit d'exercice
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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