faire respecter
- Domaines
-
- droit
- travail
Définition :
Mettre en œuvre des moyens coercitifs pour assurer le respect de la loi et de la réglementation, par exemple le code de déontologie d'un organisme professionnel.
Note :
Voir aussi : mécanismes de mise en application, procédure disciplinaire.
Terme :
- faire respecter
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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