autoréglementation

Domaine: travail
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Action pour une profession organisée de contrôler elle-même la qualité des prestations de ses membres en vue de protéger l'intérêt du public, grâce aux pouvoirs réglementaire et disciplinaire qui lui sont délégués par l'État.

Note :

Voir aussi : Code des professions, mécanismes de mise en application, organisme d'autoréglementation, profession autoréglementée.

Terme :

autoréglementation

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: enforcement mechanisms, Professional Code, self-regulating profession, self-regulatory organization.

Terme :
1. self-regulation