faute professionnelle
- Domaines
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- droit
- travail
Définition :
Faute commise dans l'exercice d'une profession libérale et qui engage la responsabilité délictuelle de son auteur.
Notes :
En common law, la responsabilité délictuelle ne peut être engagée que si des délits spécifiques, appelés torts en anglais, ont été commis. Le principal tort est celui de la negligence, délit qui correspond à la violation d'une obligation, d'un devoir de diligence. Dans le Droit romano-germanique, le régime de responsabilité délictuelle n'est pas fondé sur la commission de délits spécifiques, mais plutôt sur la notion générale de faute. La négligence n'est qu'un type de faute parmi d'autres, soit une faute non intentionnelle qui consiste à ne pas faire quelque chose qu'on devrait faire.
Voir aussi : diligence, faute lourde, poursuivre en responsabilité professionnelle, responsabilité civile professionnelle.
Terme :
- faute professionnelle
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C'est la notion de faute professionnelle et non celle de négligence professionnelle qui correspond à l'expression anglaise professional negligence. La faute professionnelle peut prendre d'autres formes que la négligence.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: due care, gross negligence, professional liability, sue for professional negligence, tort liability.
Termes :
- professional negligence
- malpractice