responsabilité civile professionnelle
- Domaines
-
- droit
- travail
Définition :
Obligation pour le membre d'une profession libérale de répondre civilement des dommages découlant d'une faute professionnelle ou d'une négligence qu'il a commise.
Terme :
- responsabilité civile professionnelle
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: professional responsibility.
See also: professional negligence.Terme :
- professional liability