poursuivre en responsabilité professionnelle
- Domaines
-
- droit
- travail
Définition :
Intenter une action en justice contre un professionnel libéral qui a commis une faute dans l'exercice de sa profession, afin de se faire indemniser d'un préjudice subi.
Note :
Voir aussi : faute professionnelle.
Terme :
- poursuivre en responsabilité professionnelle
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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