non-conformité

Domaines: droit

normalisation
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Fait de ne pas respecter, intentionnellement ou non, les lois, la réglementation, les normes ou les politiques internes en vigueur.

Notes :

Comparer avec : conformité.

Voir aussi : dérogation, illégalité.

Termes :

non-conformité
non-respect
manquement

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

Compare: compliance.

See also: deviation, illegal act.

Termes :
1. noncompliance
2. non-compliance