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illégalité

Domaines
  1. droit
  2. comptabilitéorganisation de la profession comptable
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : illegal act

Définition :

Violation d'une loi ou d'un règlement en vigueur.

Notes :

Dans le cadre d'une mission d'audit, l'auditeur se trouve habituellement en présence d'actes susceptibles d'être illégaux plutôt que d'actes dont l'illégalité est certaine. Seul un tribunal peut déterminer, en dernier ressort, s'il y a effectivement eu perpétration d'un acte illégal. Les illégalités comprennent celles commises soit par l'entité faisant l'objet de l'audit, soit par la direction ou les employés de l'entité dans l'exercice de leurs fonctions. Elles excluent toutefois les inconduites personnelles des membres de la direction ou des employés de l'entité qui sont étrangères aux activités de l'entité.

Voir aussi : fraude, irrégularité, non-conformité.

Références techniques : AICPA - SAS 54 (AU 317); ICCA - 5136; IFAC - ISA 250; PCAOB - AS2.

Termes :

illégalité
irrégularité
fait délictueux
acte illégal

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    See also: fraud, irregularity, noncompliance.

    Technical references: AICPA - SAS 54 (AU 317); ICCA - 5136; IFAC - ISA 250; PCAOB - AS2.

    Terme :

    1. illegal act

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