compensation
- Domaine
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- droit
Définition :
Mode de paiement entraînant l'extinction réciproque de créances et d'obligations, en vertu de dispositions légales, d'une décision judiciaire ou d'une convention entre les parties.
Note :
Voir aussi : compensation, compensation, droit de compensation.
Terme :
- compensation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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