droit de compensation
- Domaine
-
- finance
Définition :
Droit juridiquement reconnu, établi par contrat ou autrement, en vertu duquel un débiteur peut régler ou autrement éteindre en totalité ou en partie un montant qu'il doit à un créancier en portant en déduction de ce montant un montant qui lui est dû par le créancier.
Notes :
Dans des cas exceptionnels, un débiteur peut avoir un droit juridiquement reconnu de déduire un montant qui lui est dû par un tiers du montant qu'il doit à un créancier, pourvu que les trois parties concernées se soient entendues pour établir clairement que le débiteur a le droit d'opérer compensation.
Voir aussi : compensation, compensation, compensation.
Termes :
- droit de compensation
- droit à compensation
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.