saisie

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Mise d'un bien sous main de justice ou sous contrôle de l'autorité publique.

Note :

Voir aussi : insaisissable, saisie-arrêt, saisie-exécution.

Terme :

saisie

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: attachment, creditor-proof, garnishment.

Terme :
1. seizure