saisie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mise d'un bien sous main de justice ou sous contrôle de l'autorité publique.
Note :
Voir aussi : insaisissable, saisie-arrêt, saisie-exécution.
Terme :
- saisie
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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