insaisissable
- Domaines
-
- assurance
- droit
Définition :
Se dit d'un bien qui ne peut faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers, soit en raison de ses caractéristiques, soit en application de la loi.
Note :
Voir aussi : saisie.
Termes :
- insaisissable
- mis à l'abri des créanciers
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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