saisie-arrêt
- Domaine
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- droit
Définition :
Procédure légale par laquelle un créancier fait saisir des sommes qui sont dues à son débiteur ou des biens qui appartiennent à celui-ci et qui se trouvent entre les mains d'un tiers, afin d'assurer l'exécution d'un jugement.
Notes :
En France, la saisie-arrêt est aujourd'hui remplacée par la saisie conservatoire et la saisie-attribution.
Voir aussi : saisie, saisie-exécution.
Terme :
- saisie-arrêt
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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