saisie-exécution
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure légale par laquelle un créancier place sous la main de la justice des biens de son débiteur afin d'assurer l'exécution d'un jugement.
Note :
Voir aussi : saisie, saisie-arrêt.
Terme :
- saisie-exécution
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.