condition résolutoire

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, anéantit rétroactivement une obligation ou un contrat.

Note :

Voir aussi : clause de résiliation, résiliation, résilier.

Terme :

condition résolutoire

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: cancel, cancellation clause, termination.

Termes :
1. resolutory condition
2. resolutive condition
3. dissolving condition