organisme de réglementation
- Domaine
-
- normalisation
Définition :
Organisme ayant le pouvoir de formuler des règles générales assorties ou non de sanctions auxquelles sont assujetties certaines catégories d'entreprises, d'organismes ou de personnes.
Note :
Voir aussi : autorité de réglementation, commission des valeurs mobilières, organisme d'autoréglementation.
Termes :
- organisme de réglementation
- organisme de régulation
- organisme de contrôle
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: regulator, securities commission, self-regulatory organization.
Terme :
- regulatory agency