brevet d'invention
- Domaine
-
- droit
Définition :
Titre délivré par l'État et donnant à l'inventeur d'un produit ou d'un procédé susceptible d'applications industrielles, ou à son cessionnaire, le droit exclusif d'exploitation d'une invention durant un certain temps selon les conditions fixées par la loi.
Notes :
Le brevet de perfectionnement (improvement patent) a pour objet un perfectionnement apporté à une invention brevetée antérieurement. L'invention ou le perfectionnement pouvant faire l'objet d'un brevet sont dits brevetables (patentable). La brevetabilité (patentability) est le caractère de ce qui est brevetable.
Voir aussi : actif incorporel, licence, propriété intellectuelle.
Termes :
- brevet d'invention
- brevet
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: intangible asset, intellectual property, license.
Termes :
- patent
- letters patent
- letters patent for an invention