marché fiscal de sociétés déficitaires
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Ensemble des opérations portant sur l'acquisition d'entités ayant accumulé des pertes fiscales que les acquéreurs pourront utiliser en diminution de leurs bénéfices imposables.
Notes :
Ces opérations, souvent effectuées en fin d'année, peuvent être contestées par le fisc.
Voir aussi : commerce des gains en capital, déduction pour gains en capital, opération fictive.
Termes :
- marché fiscal de sociétés déficitaires
- commerce de pertes fiscales
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: capital gains deduction, capital gains trading, wash sale.
Termes :
- tax loss trading
- loss trading