restructuration
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-
- droit
- finance
Définition :
Refonte de la composition du capital d'une société éprouvant des difficultés financières, approuvée par le tribunal et ayant généralement pour effet de restreindre les droits des créanciers et des diverses catégories d'actionnaires, d'éponger le déficit en portant à zéro le solde du compte Bénéfices non répartis et d'attribuer aux éléments de l'actif une valeur plus réaliste qui tient compte de la situation dans laquelle se trouve l'entreprise à ce moment-là.
Notes :
En France, toute restructuration du capital approuvée par un tribunal se fait dans le cadre d'un plan de redressement.
Comparer avec : quasi-réorganisation.
Voir aussi : bénéfices non répartis depuis la réorganisation, réduction du capital, réévaluation, refinancement, restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté, restructuration du capital.
Termes :
- restructuration
- restructuration financière
- restructuration du capital
- réorganisation financière
- réorganisation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: quasi-reorganization.
See also: dated retained earnings, recapitalization, reduction of capital, refinancing, revaluation, troubled debt restructuring.Termes :
- reorganization
- reorganisation
- financial reorganization