quasi-réorganisation
- Domaines
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- droit
- finance
Définition :
Réaménagement volontaire et relativement simple des capitaux propres d'une société, dont l'objet est généralement l'élimination d'un déficit, que les actionnaires doivent approuver mais qu'il n'est pas nécessaire de soumettre à l'approbation du tribunal.
Notes :
La série de mesures que prend une entreprise qui connaît des difficultés financières afin de corriger la situation porte le nom de plan de redressement. En France, ce plan doit obligatoirement être approuvé par un tribunal.
En France, on ne fait pas de distinction selon que la restructuration est approuvée ou non par le tribunal. On parle dans les deux cas de restructuration du capital.
Comparer avec : restructuration.
Voir aussi : bénéfices non répartis depuis la réorganisation, plan de redressement, réduction du capital, refinancement, restructuration du capital, restructuration du capital.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: reorganization.
See also: dated retained earnings, recapitalization, recovery plan, reduction of capital, refinancing, reorganization.Terme :
- quasi-reorganization