droit de propriété
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions fixées par la loi.
Notes :
Dans les Droits anglo-saxons, l'expression legal ownership est parfois utilisée pour désigner le droit de propriété sur un bien qui confère à son titulaire tous les droits attachés à ce bien qui découlent de la common law.
Voir aussi : actionnariat, droit du bénéficiaire d'une fiducie, maîtrise et administration du patrimoine fiduciaire, propriétaire.
Terme :
- droit de propriété
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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