fonds à capital permanent
- Domaine
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- organisation
Définition :
[Canada] [États-Unis] Fonds dont le capital doit être intégralement conservé, par exemple un fonds de dotation ou un fonds fiduciaire dont on ne peut distribuer ou utiliser annuellement que les produits financiers.
Notes :
Comparer avec : fonds utilisable sans restrictions.
Voir aussi : fonds de dotation, fonds fiduciaire.
Terme :
- fonds à capital permanent
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: expendable fund.
See also: endowment fund, trust fund.Termes :
- non-expendable fund
- nonexpendable fund