effet de commerce

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Terme générique employé pour désigner une lettre de change (ou traite), un billet, un chèque.

Note :

Voir aussi : billet, chèque, effet de commerce, instrument de créance, instrument financier, lettre de change.

Termes :

effet de commerce
effet

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: bill of exchange, cheque, commercial paper, debt instrument, financial instrument, promissory note.

Terme :
1. instrument