désendettement de fait
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- comptabilitécomptabilité générale
- finance
Définition :
Désendettement à la suite duquel l'existence juridique de la dette subsiste, le débiteur n'étant pas légalement déchargé de ses obligations vis-à-vis du créancier.
Notes :
Comparer avec : désendettement de droit.
Voir aussi : désendettement, extinction de dette, remboursement anticipé de dette.
Termes :
- désendettement de fait
- défaisance de fait
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: legal defeasance.
See also: defeasance, early extinguishment of debt, extinguishment of debt.Terme :
- in-substance defeasance