désendettement de droit

Domaines: comptabilitécomptabilité générale

finance
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Désendettement qui conduit à l'extinction juridique de la dette, même si la dette n'est pas effectivement remboursée, par opposition au désendettement de fait.

Notes :

Comparer avec : désendettement de fait.

Voir aussi : désendettement, extinction de dette, remboursement anticipé de dette.

Termes :

désendettement de droit
défaisance de droit

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

Compare: in-substance defeasance.

See also: defeasance, early extinguishment of debt, extinguishment of debt.

Terme :
1. legal defeasance