obligation d'information
- Domaine
-
- comptabilitépostulat et principe comptables
Définition :
Obligation faite aux entités par la réglementation ou les autorités compétentes, de publier des informations dont les investisseurs, les créanciers et les autres utilisateurs ont besoin pour prendre des décisions ou pour apprécier la façon dont la direction de l'entité s'acquitte de sa responsabilité de gérance.
Note :
Voir aussi : émetteur assujetti, états financiers requis par la loi, information, information obligatoire, obligation de déclaration, référentiel d'information financière applicable.
Terme :
- obligation d'information
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: applicable financial reporting framework, disclosure, mandatory disclosure, reporting issuer, reporting requirement, statutory financial statements.
Termes :
- disclosure requirement
- reporting requirement